Ce contenu est basé sur le projet de loi de finances 2026 déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. Les mesures mentionnées peuvent évoluer en fonction des débats parlementaires à venir. La date de publication de la première version de cet article est le 17/10/2025. Ce contenu sera mis à jour en fonction des ajustements législatifs apportés.
Le projet de loi de finances (PLF) 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 et sera débattu dans les prochaines semaines. Si ce texte ne comporte pas de bouleversements majeurs pour les gestionnaires de flotte, il annonce un renforcement notable de la fiscalité applicable aux véhicules utilisés dans un cadre professionnel. Au programme : des taxes plus élevées pour les véhicules polluants, une attention particulière portée aux émissions de CO₂ et un verdissement progressif de la fiscalité automobile. Voici un tour d’horizon des principales mesures fiscales qui pourraient être adoptées dans le cadre du PLF 2026.
Mise à jour au 1er décembre : Dernière étape dans l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 : le Sénat a adopté plusieurs amendements concernant la fiscalité automobile, notamment en ce qui concerne les malus CO₂ et les véhicules utilitaires. Ces ajustements, qui auront un impact direct sur les gestionnaires de flotte, viennent compléter les dispositions déjà prévues dans le PLF. Le 4 décembre, le Sénat poursuivra l’examen de la première partie du PLF, avec une adoption finale attendue le 15 décembre. Ces débats législatifs déterminants devront être suivis de près par les acteurs du secteur afin d’anticiper les changements fiscaux à venir.
Renforcement du malus CO₂
Ces mesures concernant le malus CO₂ sont prévues dans le projet de loi, mais ne sont pas encore définitivement adoptées.
– Malus pour véhicules immatriculés selon le barème WLTP :
• Déclenchement du malus dès 98g de CO₂/km au 1er janvier 2028 (contre 113g/km de CO₂ aujourd’hui, 108g/km en 2026 et 103g/km en 2027)
• Le tarif augmenterait par tranches, avec un plafond pouvant atteindre 100 000 € pour les véhicules émettant plus de 187g/km en janvier 2028.
– Malus pour véhicules immatriculés selon la puissance administrative (chevaux fiscaux) :
• Augmentation du tarif pour toutes les puissances, avec un malus maximal de 100 000 € pour les véhicules de plus de 15 chevaux fiscaux en janvier 2028 (contre 70 000 € aujourd’hui, 80 000 € en 2026, 90 000 € en 2027).
– Abattement pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales :
• Abattement revu à la hausse passant de 85g/km aujourd’hui, à 90g/km en 2026, 95g/km en 2027 et enfin 100g/km en 2028. Augmentation similaire pour les véhicules relevant du barème en puissance administrative.
Mise à jour au 1er décembre : Le Parlement a rejeté l’amendement visant à réviser le barème des émissions de CO₂ pour 2028, ainsi que celui portant sur les taxes annuelles liées aux émissions de CO₂ et aux polluants atmosphériques. En l’absence de prévisibilité triennale, les barèmes resteront gelés pour l’année 2028. Concrètement, cela signifie que le plafond du malus CO₂ sera maintenu à 90 000 €, comme en 2027, et que le seuil de déclenchement du malus restera fixé à 103 g/km, sans évolution l’an prochain.
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Abattements / exonérations pour le malus au poids
Ces modifications relatives au malus au poids sont prévues dans le projet de loi, mais pourraient évoluer en fonction des débats à venir.
– Le malus au poids, voté avec le PLF 2025, sera bien déclenché dès 1500 kg en 2026 et jusqu’en 2028 au lieu de 1600 kg actuellement.
– Abattement renforcé pour les véhicules de 8 places et plus :
• De 500 kg à 600 kg à compter du 1er janvier 2026 pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales.
– Exonération ou abattement spécifique :
• L’éxonération du malus masse pour l’ensemble des véhicules électriques et hydrogène, éco-scorés et non éco-scorés, resterait identique en 2026, 2027 et 2028.
• L’abattement de 100 kg pour les micro-hybrides dont la puissance des moteurs électriques est inférieure à 30 kW continuerait en 2026.
Mise à jour au 1er décembre : Le malus au poids, voté avec le PLF 2025, sera bien déclenché dès 1500 kg en 2026 et jusqu’en 2028 au lieu de 1600 kg actuellement. L’abattement renforcé pour les véhicules de 8 places et plus (de 500 kg à 600 kg à compter du 1er janvier 2026) et les exonérations pour véhicules électriques et hydrogène restent inchangées. À noter que le dispositif de plafonnement du cumul des malus CO₂ et malus masse pourrait disparaître en 2028.
Taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Cette taxe pourrait également être durcie dans ses deux composantes :
– Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ :
• L’exonération pour les véhicules émettant moins de 9g/km serait supprimée. Les véhicules électriques demeureraient exonérés. Le projet de loi de finances ne modifie que l’article portant sur le barème (L.421-120 du CIBS) et laisse intact l’article relatif aux exonérations de la taxe (L.421-124 du CIBS).
• Les véhicules émettant moins de 40g/km seraient désormais taxés à 1,20 € par gramme.
– Taxe sur les polluants atmosphériques :
• À partir du 1er janvier 2026, le tarif sera porté de 100 € à 130 € pour les véhicules de catégorie 1 (électriques et hydrogène) et de 500 € à 650 € pour les autres véhicules.
• Ces montants seront progressivement relevés pour atteindre, au 1er janvier 2028, 190 € pour les véhicules de catégorie 1 et 950 € pour les autres véhicules.
• Maintien de l’exonération pour les véhicules E (véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison).
Mise à jour au 1er décembre : La réforme de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et des polluants reste sur la table, avec des hausses programmées. En 2026, les véhicules émettant moins de 9 g/km seront exonérés, mais les autres devront s’acquitter d’une taxe, avec des montants revus à la hausse. Les véhicules émettant moins de 40 g/km seront désormais taxés à 1,20 € par gramme.
Taxe incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI)
Les VUL électriques initialement classés en catégorie N1, mais reclassés en N2 en raison du poids de leur batterie, pourraient désormais être intégrés dans le champ d’application de cette taxe.
Ces véhicules seraient comptabilisés dans les objectifs de verdissement des flottes automobiles.
Les gestionnaires de flotte doivent une nouvelle fois anticiper les évolutions fiscales à venir, en se fondant sur les prévisions actuelles. Bien que ces mesures ne soient pas encore définitivement actées, certaines taxes, en particulier celles liées aux émissions de CO₂ et aux polluants, devraient augmenter. Parallèlement, les incitations pour les véhicules à faibles émissions devraient continuer de favoriser l’électrification des flottes.
Bornes de recharge : le crédit d’impôt menacé
L’actualité récente ajoute un élément de tension supplémentaire pour les acteurs de la mobilité électrique. Le jeudi 30 octobre 2025, dans le cadre des discussions autour du PLF 2026, les députés se sont opposés à la prolongation du crédit d’impôt de 500 € destiné à l’installation de bornes de recharge pilotables à domicile, un dispositif qui devrait donc disparaître au 31 décembre 2025. Dès le lendemain, huit organisations majeures du secteur, dont l’Avere-France, Mobilians, l’UFE ou encore France Renouvelables, ont co-signé un courrier adressé aux ministres. Leur objectif : rappeler, chiffres à l’appui, le rôle déterminant de ce crédit d’impôt pour accélérer l’équipement des particuliers et soutenir la montée en puissance de l’électromobilité. Une alerte forte, alors même que la fiscalité 2026 annonce déjà un durcissement pour les motorisations thermiques.
Ce contenu sera mis à jour en fonction des débats parlementaires et des ajustements législatifs à venir.
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