Tag: ouverture de la succession
Patrimum Groupe : Le pacte Dutreil
Cette présentation est communiquée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de Patrimum Groupe sur l’investissement visé.
Le pacte Dutreil
Article 787 B du CGI
Le pacte Dutreil permet de transmettre par voie de donation ou lors de l’ouverture de la succession, des parts...




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