Tag: mise en place d’un régime d’imposition aux contours clairement définis

 Lorsqu’un dirigeant cède son entreprise et réalise une plus-value, la question de la fiscalité intervient rapidement dans la réflexion. Le dispositif prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’un report d’imposition de cette plus-value, tout en réinvestissant une partie...