Cette présentation est communiquée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de Patrimum Groupe sur l’investissement visé.
Aspects juridiques et économiques
Placer la trésorerie ou les liquidités d’une société soumise à l’IS sur un contrat de capitalisation permet de faire fructifier ces sommes, de diversifier le patrimoine de la société et de faciliter la transmission des actifs.
Avantages
• Placer et faire fructifier les revenus et prix de ventes des actifs détenus par la société
• Diversification du patrimoine grâce aux nombreux supports disponibles (fonds euros, actions, obligations, immobilier, OPCVM…)
• Sécuriser les capitaux si besoin grâce aux fonds en euros offrant une garantie en capital
• Possibilité d’organiser des retraits en fonction de ses besoins, réguliers ou non
• Disponibilité du capital à tout moment : rachats ou avances possibles
• Gestion simplifiée (gestion sous mandat possible, une seule ligne comptable)
• Libre organisation des pouvoirs de gestion dans les statuts
• Possibilité de transmettre, voire de démembrer, les titres de la société tout en conservant les revenus et le contrôle de la société et du contrat
• Possibilité de consentir une donation-partage sur les titres et figer les valeurs
• Possibilité pour l’usufruitier de percevoir les revenus dont il a besoin dans la limite du résultat distribuable) ou les capitaliser (possibilité de mettre en réserve)
Inconvénients
• Placement de moyen / long terme
• Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables selon les établissements et selon les contrats, notamment contrat « haut de gamme »)
• Fonds euros théoriquement réservés aux sociétés patrimoniales et holdings non animatrices
• Durée d’investissement minimum de 4 ans sur les fonds euros pour éviter les frais de remboursement anticipé
• Dans certains cas : impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable
Aspects fiscaux
Avantages
• Pas de taxation des plus-values latentes, mais prise en compte des moins- values latentes annuellement (provision pour dépréciation)
• Imposition lissée sur la durée du placement permettant éventuellement de bénéficier du taux réduit d’IS de 15% (jusqu’à 42 500 € de résultat)
• Pas d’imposition chez les associés en l’absence de distribution
• Non soumis aux prélèvements sociaux
• Optimisation de l’IFI : déduction du passif social pour la valorisation des titres, maîtrise de la distribution des revenus et optimisation plafonnement IFI
• Maîtrise de la distribution des revenus et optimisation du revenu fiscal de référence
• Déduction du passif social pour la valorisation des titres en cas de donation et transmission par décès
• Possibilité de procéder à des donations calibrées en fonction des abattements disponibles
• Optimisation de la transmission aux nus propriétaires en cas de mise en réserve
Inconvénients
• Non éligible au PFU et au régime de faveur en cas de détention depuis plus de 8 ans
• Taxation annuelle pendant toute la durée du placement (y compris en l’absence de rachat ou remboursement)
• Double taxation en cas de distribution (IS + IR dans la catégorie des dividendes
• Irrévocabilité de l’option à l’IS après un délai de 5 ans
Traitement fiscal en l’absence de rachat
La taxation du contrat de capitalisation détenu par une société l’IS est particulière puisqu’un impôt forfaitaire est dû annuellement même si aucun rachat n’est réalisé dans l’année. Le contrat (multi-support) est taxé annuellement sur la base d’un rendement fixé forfaitairement à 105% du taux moyen d’emprunt d’Etat à la souscription (TME) indépendamment de l’évolution de la valeur réelle du contrat. Ce TME est fixe pour toute la durée du contrat (ce qui suppose que le contrat soit à prime unique).
(*) En cas de rachat partiel, le montant nominal diminué du ou des rachats effectués
(**) TME à long terme = indice publié mensuellement par la Banque de France
• Le contrat constitue une entité globale : on tient compte de l’évolution globale du contrat (on ne regarde pas l’évolution de chaque unité de compte). Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Mais, les moins-values latentes sont déduites fiscalement via des provisions pour dépréciation. Ces provisions doivent être reprises (et taxées) lorsque le contrat reprend de la valeur.
• Les frais d’entrée peuvent être inscrits en charges au titre de l’année de l’opération ou comptabilisés dans le coût d’acquisition du contrat.
Exemple : Calcul de l’imposition forfaitaire et moins-values latentes
• Une société souscrit un contrat de capitalisation au mois de mai de l’année N pour 1 005 000 € bruts, soit 1 000 000 € net investi et 5 000 € de frais d’entrée.
• Le TME au jour de la souscription est de 0,96%, soit un taux actuariel de 1,01% (105% x 0,96%).
• À la clôture de l’exercice N, le contrat a globalement baissé de 30 000 €.
• Imposition forfaitaire au titre de l’exercice N : 6 639 € (soit 1 000 000 x [1,01 8/12 – 1])
• Déduction d’une provision suite à la baisse de la valeur du contrat (moins- value latente): – 30 000 €
• Déduction des frais de souscription l’année de la souscription : – 5 000 €
• Résultat taxable à l’IS:–28361€(6639-30000–5000)
NB : la provision pour dépréciation devra être reprise (et taxable) lorsque les unités de compte reprendront de la valeur.
Traitement fiscal au moment du rachat
La taxation, suivant un rendement forfaitaire, constitue une simple avance à valoir sur la taxation définitive au moment du rachat ou du remboursement. L’année du rachat (total ou partiel) ou du remboursement, une régularisation s’opère afin de taxer à l’IS les intérêts réellement acquis. Lors d’un rachat (total ou partiel), on compare l’assiette imposable définitive (gain réel) avec le cumul des gains théoriques déjà imposés annuellement. Deux situations peuvent alors se présenter : tous les gains n’ont pas été encore imposés ou, au contraire, le gain réel constaté s’avère inférieur à la base déjà taxée forfaitairement.
• En conséquence, un complément d’impôt est dû lorsque la performance réelle du contrat est supérieure au rendement forfaitaire qui a déjà été taxé annuellement.
• À l’inverse, lorsque la société a été taxée « au fil de l’eau » sur un montant supérieur au gain réel constaté lors du rachat, la société va pouvoir déduire, de son résultat fiscal de l’exercice, le montant soumis à tort à l’IS. Ainsi, la diminution du résultat fiscal de l’exercice (voire des exercices suivants en présence d’un déficit reportable) permettra à la société de récupérer l’imposition acquittée à tort.
• Ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Exemple
• Année N : souscription du contrat le 1er mai pour 1 005 000 € bruts, soit 1 000 000 € net investi. Le TME connu au jour de la souscription est de 0,96%, soit un taux actuariel de 1,01% (105% x 0,96%).
• Année N à N+ 4 : à chaque clôture d’exercice, taxation forfaitaire (cf. tableau ci-après).
• Année N+ 5 (2023) : Rachat total du contrat valorisé à 1 050 000 €, soit un gain réel de 50 000 €.
Au titre de l’exercice 2024, un gain résiduel de 12 842 € reste taxable à l’IS. En effet, 6 656 + 10 067 + 10 167 + 10 269 soit 37 158 € en tout ont d’ores et déjà été taxés au fil de l’eau. Il reste donc 50 000 € – 37 158 € à taxer. Le cas échéant, les provisions constituées antérieurement, et non encore soldées, seraient à réintégrer et à taxer au titre de l’exercice 2024.
Gestion comptable
Le contrat de capitalisation est traité comme un produit de placement unique. Ainsi, la valeur nominale du contrat est inscrite sur une seule ligne (ligne 272 du PCG – Droit de créance immobilisé).
Pour les contrats multi-supports, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées car non garanties.
En revanche, des provisions sont comptabilisées en cas de baisse de la valeur nominale du contrat. Ces provisions doivent être reprises si le contrat reprend de la valeur.
Exemple
Historique du TME en 2023 et 2024
Retrouvez également notre précédente publication vidéo, Patrimum Groupe : Une expertise dédiée en stratégies patrimoniales pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales
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