
Le Parlement a adopté une loi autorisant les versions numériques de documents commerciaux largement utilisés, tels que les connaissements maritimes (bills of lading ou « ticket de transport » de la marchandise reçu par voie maritime), marquant ainsi une étape importante dans les efforts déployés au niveau mondial pour dématérialiser le commerce.
Le vote du 5 juin par les législateurs, à la veille d’élections législatives anticipées, fait de la France l’une des plus grandes économies à adopter une législation basée sur la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (MLETR). Ces dispositions faisaient partie d’un paquet de réformes présenté par le parti Renaissance d’Emmanuel Macron, conçu pour stimuler la compétitivité de la France en tant que secteur financier mondial.
Alexandre Holroyd, le législateur qui a fait passer le projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, avait déclaré en avril que la loi comprenait des articles définissant les registres du commerce et détaillant comment ils peuvent être utilisés, ainsi que des articles définissant un registre électronique transférable et déclarant qu’ils peuvent être utilisés de manière interchangeable avec les équivalents papier.
Une autre section est consacrée aux modifications à apporter à d’autres aspects du droit français pour tenir compte des réformes, bien qu’aucune nouvelle législation ne soit nécessaire. La législation prévoit également qu’un document numérique conforme doit être créé à l’aide d’un système « fiable« .
Outre les connaissements, la loi permettra également l’utilisation de versions numériques de documents tels que les billets à ordre et les lettres de change. La Chambre de Commerce Internationale en France déclare que cette mesure a permis au pays de « rejoindre le club des pays pionniers dans la numérisation du financement du commerce international » et qu’une nouvelle phase d’adoption des pratiques commerciales numériques est en train de s’amorcer.
Outre le MLETR, la loi est également fortement influencée par un rapport commandé par le gouvernement et produit l’année dernière par le groupe de défense Paris Europlace, qui a mené une vaste consultation dans les secteurs des services financiers, des affaires et de la logistique.
Philippe Henry, l’un des co-auteurs du rapport, déclare : «l’adoption de cette loi donne un nouvel élan à l’économie européenne : l’adoption de cette loi dynamise nos efforts continus, prouvant que les secteurs public et privé unis peuvent conduire la réforme dans ce pays.»
Un décret à venir, qui doit être publié dans les neuf mois suivant l’adoption de la loi, définira les critères de ce qui constitue un « système fiable », une question qui a été au centre des efforts de l’industrie pour empêcher la fragmentation réglementaire de ralentir l’adoption des documents commerciaux numériques.
Selon Philippe Henry, le décret inclura également « des méthodes fiables pour l’identification des titres, la vérification des détenteurs, le contrôle exclusif et le suivi de l’historique des titres ». Il ajoute que le groupe de travail de Paris Europlace va également « accélérer » les discussions avec la Commission européenne sur une éventuelle réglementation des services commerciaux au niveau de l’UE, suite aux récentes élections du Parlement européen.
La France rejoint Abu Dhabi, le Bahreïn, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Paraguay, Singapour et le Royaume-Uni parmi les juridictions qui ont déjà adopté une législation conforme au MLETR, selon un tableau de bord tenu par la Chambre de Commerce Internationale (ICC). L’Allemagne et les États-Unis ont déjà des lois largement alignées sur le MLETR.