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Tag: éventuelle réglementation des services commerciaux au niveau de l’UE

Les législateurs français approuvent la loi sur les documents commerciaux numériques

 Le Parlement a adopté une loi autorisant les versions numériques de documents commerciaux largement utilisés, tels que les connaissements maritimes (bills of lading ou "ticket de transport" de la marchandise reçu par voie maritime), marquant ainsi une étape importante dans les efforts déployés au niveau mondial pour dématérialiser le...

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