Une évolution législative importante.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a engendré une modification majeure de la réglementation de la protection sociale en entreprise. Cet accord, repris dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, crée de nouveaux droits pour les salariés et de nouvelles obligations pour l’employeur qu’il convient dès à présent de connaître et d’anticiper. Généralisation de la couverture complémentaire… En effet, toutes les entreprises du secteur privé devront disposer (si elles n’en disposent pas déjà) d’un régime frais de santé collectif et obligatoire au profit de tous leurs salariés d’ici le 1er janvier 2016*. En outre, une négociation devra être engagée, d’ici cette même date, par les partenaires sociaux afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas de couverture collective en prévoyance d’y accéder. Cofinancement du régime frais de santé… Cette couverture, dont le contenu et le niveau minimum seront définis précisément par décret, sera financée au moins à 50% par l’employeur. « Portabilité » étendue des droits… Le dispositif de maintien des garanties en santé et en prévoyance au bénéfice des anciens salariés chômeurs* est amélioré : ces garanties seront maintenues à titre gratuit et pour une durée maximum de 12 mois (contre 9 mois actuellement).
Plus d’infos sur www.macif.fr/ani
*dans les conditions de la législation en vigueur au 1er janvier 2014
Besoin de conseils, de repères ? La Macif vous accompagne ! Il s’agit d’une évolution importante en matière d’assurance à laquelle La Macif répond présent pour guider ses actuels et futurs clients dans cette démarche. Macif-Mutualité, mutuelle à but non lucratif et qui porte les engagements des contrats santé et prévoyance du Groupe Macif a pris la mesure de cette nouvelle configuration de la protection sociale, tout en restant fidèle à sa promesse et à ses valeurs mutualistes : l’accès à la complémentaire santé pour tous. Nos Espaces Entreprises et nos 530 Agences conseil sont dès à présent mobilisés pour vous accompagner et vous conseiller avec des solutions adaptées à ce nouveau contexte réglementaire. Alors rencontrons-nous : • nous contacter au 09 69 39 49 83. • ou nous écrire à collective@macif.fr • et mieux nous connaître sur www.macif.fr/ani
Macif, La solidarité est une force.
Les contrats collectifs santé et prévoyance proposés par la Macif sont assurés par Macif-Mutualité, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4 rue de Pied de Fond 79000 Niort.
