Tag: initiative de la rupture du contrat

 Un agent commercial négocie et conclut des contrats pour le compte de l’agence immobilière qui l’emploie. C’est donc un intermédiaire de commerce qui est un professionnel indépendant dans son activité, en l’occurrence l’immobilier. Le statut des agents commerciaux est régi par les dispositions du code de commerce (article L 134-1...