Tag: directive Omnibus
N&C : Loi Omnibus, quel impact sur la tarification et protection...
La Directive OMNIBUS est un ensemble de textes qui vise à renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales.
Elle est entrée en application en 2019 en droit européen. Elle a été transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 avec entrée...
