Tag: valeur juridique

Dans un monde de plus en plus numérique, la sécurité et l’authentification sont devenues des préoccupations majeures. La certification eIDAS (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) est un cadre réglementaire développé par l’Union européenne pour faciliter l’identification numérique sécurisée au sein de l’Europe. Là où l’insécurité juridique inhibait l’innovation et...

 Conformément aux dispositions du code civil amendée par la FFC en 2016, concernant la loi du libre choix du réparateur, la cession de créance faite au garagiste, peut être envoyée en recommandé de façon dématérialisée à l’assureur. La valeur juridique de ces envois est identique aux courriers imprimés envoyés par...