Source : par Grégory Brobst, Gérant Associé – Conseil Libéral en Stratégies Patrimoniales – Patrimum Groupe

Partage de la valeur

Principe

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, les sociétés comptant entre 11 et 49 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent, 3 années de suite, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les entreprises concernées ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, qui peut prendre l’une des quatre formes suivantes :

Cette obligation s’applique aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles et coopératives) mais ne concerne pas les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).

Conséquences pratiques

Date d’entrée en vigueur

▷ Au 1er janvier 2025 et s’applique à tous les exercices ouverts à compter de cette date
▷ Cette obligation a un caractère expérimental et devrait prendre fin au 29 novembre 2028

Calcul des effectifs

▷ Moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (moyenne sur 12 mois)

Exemple : une entreprise qui compte 9 salariés de janvier à juin 2024 et 13 salariés de juillet à décembre 2024, la moyenne de salariés retenue au titre de l’année 2025 est de 11 salariés.

Conditions à respecter

▷ Réaliser un bénéfice net fiscal positif supérieur ou égal à 1% du CA pendant 3 années consécutives
▷ Que la société ne soit pas couverte par un dispositif de partage de la valeur.

Pour rappel, la participation est actuellement obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.

Les entreprises

La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Plus spécifiquement, elle peut être versée par les employeurs suivants :

• tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : les agences régionales de santé).

Sous certaines conditions, cette prime peut également être versée par les :

• entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice),
• établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les salariés éligibles

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :

• à la date de versement de la prime,
• à la date de dépôt de l’accord,
• ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.

Le montant de la prime peut être uniforme ou varier selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les plafonds d’exonération

Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, mais il est porté à 6 000 € à condition que l’employeur mette en œuvre:
• un dispositif d’intéressement lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation,
• un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il n’y est pas soumis.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Les structures suivantes ne sont pas soumises au respect des conditions citées ci-dessus :
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
• les Esat au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap

Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, la ou les primes de partage de la valeur versées par une entreprise employant moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

La mise en place

La mise en place de la prime, son montant et les éventuelles conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires, doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :

• par convention ou accord collectif de travail,
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE),
• par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, qui consulte au préalable le comité social et économique.

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Retrouvez également notre précédente publication vidéo, Patrimum Groupe : Une expertise dédiée en stratégies patrimoniales pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales
 
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