Régulièrement au cœur des débats, l’innovation dans le secteur privé est une fois de plus soumise à des nouveautés réglementaires. La mouture 2013 du CIR (Crédit Impôt Recherche) apporte certes son lot d’avantages, mais elle représente aussi une couche supplémentaire dans le millefeuille peu lisible qui régit la fiscalité des entreprises. « La méconnaissance des dispositifs et le manque d’information restent toujours un problème. C’est la raison pour laquelle nous organisons des journées d’information. L’idée est de clarifier les choses pour les PME », souligne Tiphaine Guittat, conseiller Industrie et Innovation au sein de la CCI de Grenoble et animatrice locale au sein du réseau Ecobiz.
Afin d’encourager la compétitivité et le développement des entreprises françaises, plusieurs dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances 2013. Souvent réformée au cours des dernières années, les aides destinées à soutenir l’innovation font l’objet de nouveaux aménagements. La création d’un CII (Crédit Impôt Innovation) est actée. En parallèle à leurs dépenses de R & D, les PME peuvent désormais bénéficier de cette extension du CIR correspondant à 20 % du montant de certaines dépenses d’innovation réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Les dépenses sont plafonnées à 400 000 euros par an. Ces frais sont liés à des travaux effectués en aval de la phase de R & D pour la conception d’un nouveau produit, c’est-à-dire un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore disponible sur le marché. Il doit se distinguer des produits existants ou précédemment mis en place par des performances supérieures sur le plan de la technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit devra être utilisé comme modèle pour la création d’un nouveau produit et ne devra pas être commercialisé.
Ce nouveau dispositif comble un vide existant jusqu’alors entre la phase de R & D et la pré-commercialisation en prenant en compte les dépenses de prototypage de pré-production, l’ergonomie du produit ou encore les frais de design, non éligibles au CIR. Mais les bénéficiaires de ces deux aides devront redoubler de vigilance. Pour profiter du CII de manière sécurisée, il leur faudra parfaitement définir les caractéristiques innovantes de leur produit ou service, notamment par rapport à l’environnement concurrentiel. Ils devront également bien mesurer la frontière entre les activités de R & D et l’innovation.
Le CIR représente 30 % des dépenses de R & D, alors que le CII atteint 20 % des montants investis en innovation. Le matériel spécifique utilisé, les espaces mobilisés ou le personnel employé sont des éléments pris en compte ou non selon les cas pour le calcul des aides fiscales. « Nous mettons en place des ateliers pratiques, avec des spécialistes comme des fiscalistes, à l’occasion de journées particulières organisées pour aborder toutes ces questions concrètement, comme celle du 14 mars. Notre objectif est d’être le plus pragmatique possible pour présenter le CIR et les nouveautés relatives au dispositif entrées en vigueur. Les intéressés peuvent ainsi y voir plus clair », indique Tiphaine Guittat.
Selon une étude publiée par Alma Consulting Group en 2012, la part du CIR dans le financement de la R & D est en progression. Il représente en moyenne 15 % des ressources financières utilisées par une entreprise innovante. La part globale des financements externes atteint 34 %, contre 27 % en 2011, rendant les entreprises plus dépendantes face au dispositif. 70 % du CIR est réinjecté par les sociétés dans les dépenses de R & D, le maintien de l’emploi de ses activités, l’équipement et les frais liés aux brevets. Les autres 30 % sont utilisés en trésorerie, notamment pour les PME. À noter que cette part consacrée à la trésorerie était de 13,5 % en 2011, ce qui souligne l’importance stratégique du dispositif dans la vie des entreprises dans le contexte de crise.
La nouvelle réforme sécurise également le CIR grâce à un assouplissement du rescrit fiscal. Pour rappel, ce document permet à une entreprise de présenter à l’administration fiscale la nature des projets, les dépenses prévisionnelles associées et les éléments administratifs permettant d’apprécier sa situation au regard des critères d’éligibilité au CIR. Il permet ainsi d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale et d’éviter toute crainte liée à un contrôle fiscal éventuel. La Loi de finances 2013 prévoit la possibilité de faire une demande de rescrit jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la déclaration.
Jusqu’à présent, la demande devait être réalisée avant le démarrage des projets de R & D, c’est-à-dire avant le 1er janvier de l’année des travaux. Les demandes peuvent désormais être envoyées dès le 1er janvier 2013 pour les projets de R & D (éligibles au CIR) et à partir du 1er janvier 2014 pour les projets d’innovation (éligibles au CII).
Dans le cas de projets pluriannuels, la demande doit être réalisée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration.
