C’est dans cette démarche d’un échange international que le cabinet Delsol Avocats, sous l’initiative de Maître Camille Rousset, en partenariat avec la chambre de commerce italienne de Lyon, a invité ses correspondants italiens à une conférence de droit comparé pour débattre de la flexibilité au travail.
L’expérience du JOBS ACT italien
Des experts juridiques italiens, comme Me Léa Rossi et Me Charlotte Franzonni, ont donc eu l’opportunité de présenter devant leurs homologues français les principaux outils de flexibilité à l’embauche issus de la réforme italienne du marché du travail, plus connue sous le nom de « JOBS ACT ». Cette réforme, portée par le gouvernement Renzi, a introduit par une série de décrets législatifs de mars 2015, une plus grande flexibilité sur le marché du travail transalpin par le biais de mesures innovantes, comme le contrat dit « à protection croissante », situé à mi-chemin entre le CDD et le CDI.
Indépendamment du renforcement des droits des chômeurs, la réforme ouvre l’accès aux CDD qui ne requièrent désormais plus de motivations autres que « des raisons techniques ou de production, d’organisation ou de remplacement ». Seules deux limites sont actuellement imposées : la durée maximale du contrat fixée en principe à 36 mois et un plafond, en pourcentage de la part des CDI en cours de 20 % en moyenne, pour chaque année considérée.
Comme alternative au contentieux, l’employeur peut désormais, dans les 60 jours d’un licenciement, procéder lui-même à une « offre de conciliation » moyennant le versement d’une indemnité exonérée de toute charge et impôt et dont le montant oscille entre 2 à 18 mois maximum. A cela, s’ajoute la suppression du droit systématique à réintégration, limité désormais aux cas de discriminations ; avec, parallèlement, un encadrement strict des dommages et intérêts accordés aux salariés, dont un maximum de 24 mois de rémunération.
Concomitamment, le recours aux CDI est encouragé par un biais incitatif, dont une prime pour toute embauche réalisée en 2015. La réforme consacre aussi pleinement le pouvoir de direction de l’employeur et sa capacité d’adapter les conditions de travail de ses salariés aux besoins et à l’évolution de l’activité de son entreprise.
Ainsi à la fin de l’année 2015 ressortaient une baisse de près de 50% des contentieux dits « ordinaires » du travail et un bilan des embauches très positif. En effet les premières statistiques de l’année 2016, publiées en mars par l’Istat, annonçaient une augmentation du nombre d’embauche de près de 300 000 en un an, soit une hausse de 1,3 %. Et parallèlement le nombre de chômeurs italiens avait baissé de près de 170 000 fin 2015, faisant passer le taux de chômage italien de 12,2% à 11,5%, un an seulement après la mise en application de la réforme.
Comparaison entre Loi El Khomri et JOBS ACT
Par effet miroir avec la réforme du droit du travail en France, Me Camille Rousset, du cabinet Delsol Avocats a opéré une comparaison des mesures phares du « JOBS ACT » et celles de la Loi El Khomri en matière, notamment, de durée du travail et de négociation collective, et en examinant l’ensemble des outils de flexibilité offerts par la Loi Travail.
Il est ressorti de ces échanges que la législation française est encore loin d’offrir les solutions adaptées dont on souligne déjà les effets positifs à l’embauche en Italie. Sans compter qu’à ce jour, les décrets d’application de la loi sont encore attendus, ce qui conduit à rendre inapplicable en pratique la majorité des mesures issues de la Loi Travail.
Le point de consensus majeur ressortant des débats est l’opportunité de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits collectifs ou individuels – désormais pleinement consacrés en Italie et en voie d’émergence en France – plus spécialement par le biais de la médiation qui répond efficacement à l’objectif de maîtrise des coûts et de rationalisation de délais de procédures.
A cette occasion, Me Camille Rousset a rappelé son positionnement de médiateur dans de nombreux conflits collectifs, en particulier, lors de crises de gouvernance et/ou de communication interne engendrant une souffrance au travail et des risques dits psychosociaux, au cœur des pré-occupations de partenaires sociaux.
Un autre rendez-vous à ne pas manquer
Vendredi 15 décembre 2016 à Lyon, de 8h30 à 13h, Me Camille Rousset et Me Carine Meriau animeront une conférence ayant pour thème « La négociation collective et transfert d’entreprise ».
Cette conférence reviendra sur les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise, sur l’anticipation des accords de substitution en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs, posera la question de la fin des avantages individuels acquis, évoquera la négociation d’entreprise facilitée dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou encore la négociation annuelle obligatoire.
Pour plus d’informations concernant cet évènement : CONTACT DELSOL AVOCATS
