Cette présentation est communiquée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de Patrimum Groupe sur l’investissement visé.
Le pacte Dutreil
Article 787 B du CGI
Le pacte Dutreil permet de transmettre par voie de donation ou lors de l’ouverture de la succession, des parts de sociétés tout en étant exonéré d’une majeure partie des droits de donation.
Au moment de la taxation de la donation, vous bénéficiez d’un abattement de 75% sur la valeur des parts transmises.
Applicabilité du dispositif
Ce dispositif s’applique, que vous transmettiez les parts en pleine propriété ou en nue-propriété (dans ce cas, lors de votre décès, l’usufruit de ces parts reviendra à vos enfants en franchise d’impôt).
Pour bénéficier du dispositif Dutreil, plusieurs conditions doivent être remplies.
Les conditions
Un engagement individuel de conservation doit être pris par chaque bénéficiaire de la donation, et ce pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Vous devrez prendre, vous et un ou plusieurs autres associés, un engagement collectif de conservation des parts pendant 2 ans. Cependant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que vous et/ou votre conjoint/partenaire de PACS ou votre concubin notoire avez détenu au moins 34% des parts pendant les 2 années précédant la donation à vos enfants. Un engagement collectif de conservation pourra être souscrit par l’associé unique d’une EURL, EARL, SASU ou par un associé seul d’une société pluripersonnelle.
L’engagement collectif écrit, doit être préalable à la transmission et porter sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée ou, pour les sociétés non cotées, sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.
L’un des associés signataire de l’engagement collectif (vous-même) ou l’un des donataires (c’est-à-dire vos enfants) devra exercer des fonctions de direction dans la société pendant les 3 années suivant la transmission des titres à vos enfants.
Le pacte Dutreil signé – Fidnet
Le pacte Dutreil réputé acquis – Fidnet
Exemple – Fidnet
Remarques
L’apport à une holding
L’apport de titre sous engagement collectif à une société holding est autorisé, que ce soit au cours de l’engagement individuel ou collectif de conservation.
Depuis la loi de Finances 2019, si les titres reçus par les bénéficiaires sont cédés ou donnés à un autre associé de l’engagement, pendant l’engagement collectif de conservation, la remise en cause du dispositif sera limitée aux titres cédés ou donnés, et non plus à la totalité des titres.
Démarches à accomplir
La transmission automatique d’une déclaration à l’administration ne pèserait plus que sur le seul redevable et uniquement à deux moments de la vie du pacte «Dutreil» à savoir au début et à la fin du pacte.
Réductions de droits et facilités de paiement
Le montant des droits peut encore être réduit grâce à l’abattement lié à l’âge du donateur : cette disposition n’est désormais valable que pour les transmissions de parts en pleine propriété. Les héritiers ou donataires ont ainsi droit à un abattement de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Les transmissions de sociétés opérationnelles ou de holdings animatrices peuvent bénéficier d’un paiement différé ou fractionné des droits de donation ou succession.
Ce dispositif consiste :
– sur une période de 5 ans, à ne verser que des intérêts (pour les demandes déposées en 2023, le taux est
de 0,5%).
– au terme de cette période de 5 ans, à payer les droits qui sont fractionnés sur 10 ans.
Attention : La demande doit comporter des garanties suffisantes pour couvrir le principal des droits augmenté des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance de paiement.
Focus sur l’activité opérationnelle – Fidnet
Focus sur l’activité prépondérante – Fidnet
Actualité
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la loi de finances pour 2024, et y intègre un arrêt déterminant de la Cour de cassation.
À retenir
Une holding doit être considérée comme animatrice lorsque la valeur vénale de ses actifs affectés à son activité d’animation représente plus de la moitié de son actif total. Les actifs affectés à l’animation incluent les titres des filiales animées, mais aussi les biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services délivrés au sein du groupe, ainsi que la trésorerie affectée à l’activité du groupe.
L’engagement post-mortem peut être pris par une holding passive, quand bien même les héritiers ne sont pas associés des sociétés éligibles (filiale opérationnelle ou holding animatrice) ;
Les conséquences pratiques
La définition de la holding animatrice est désormais précise et relativement complète. Pour apprécier la condition de prépondérance, il faut écarter de «l’actif éligible» les biens non affectés à l’animation (par exemple des immeubles loués à des tiers) et la trésorerie excessive. Cette dernière notion est plus difficile à cerner, notamment en cas de vente d’une filiale sans remploi «rapide» sur d’autres actifs liés à l’animation.
Parmi les actifs affectés à l’activité d’animation sont notamment comptés :
– les titres des filiales animées ;
– les biens loués ou mis à disposition des filiales animées (immobilier d’exploitation, parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation ; etc.) ;
– la trésorerie réinvestie à court terme suite à la vente d’actifs affectés et en l’attente de son réinvestissement ;
– les comptes courants d’associés détenus dans une filiale animée.
Retrouvez également notre précédente publication vidéo, Patrimum Groupe : Une expertise dédiée en stratégies patrimoniales pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales
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