Les discussions avaient été relancées fin 2008 après la levée du veto allemand, mais l’accord, qui requiert l’unanimité des 27 pays de l’UE, n’a pas été facile à obtenir et a donné lieu à des tractations jus-qu’à la dernière minute lors du conseil Ecofin réuni à Bruxelles, le 10 mars dernier. Le compromis présenté par la présidence tchèque a dû être remanié 5 fois avant d’être signé par tous. L’Allemagne et le Danemark ont donné leur feu vert sur les services à forte intensité de main d’œuvre à condition que le projet de TVA réduite sur les produits verts, soutenu par la France et le Royaume-Uni, soit mis au placard. Berlin a d’ores et déjà prévenu qu’il n’utiliserait pas l’option d’une baisse de la TVA. Cinq autres pays (Bulgarie, Danemark, Estonie, Lituanie et République tchèque) ont également exprimé leurs réserves.
La TVA sera donc réduite en dessous du plancher européen de 15 % dans la restauration et d’autres services comme les soins à la personne, la rénovation de logement, la maroquinerie, la mercerie et les petites réparations. En France, 112 000 restaurants, 24 000 hôtels-cafés-restaurants et 41 000 cafés vont bénéficier de cet allégement fiscal, selon l’UMIH (Union des métiers de l’industrie hôtelière). Reste à déterminer quel taux sera appliqué. En France, la profession est focalisée sur un taux à 5,5 %. Cette baisse de taxe coûtera 1 milliard d’euros à l’État, a prévenu le ministre du Budget, éric Woerth. Nicolas Sarkozy a proposé aux restaurateurs d’organiser avant la fin avril des États généraux de la restauration afin de discuter des modalités de cette réduction. Le taux réduit ne pourra pas être appliqué avant 2010, le temps pour la Commission européenne de rédiger une nouvelle proposition législative que les États membres devront à leur tour valider.
« S’agissant du taux, il n’est pas logique qu’il soit à 5,5 % pour la restauration rapide et plus élevé pour la restauration traditionnelle. Ce sera donc 5,5 %, à condition que la profession prenne des engagements forts sur les prix et sur l’emploi », a dit le conseiller spécial du président de la République, Henri Guaino, au quotidien Les Échos le lundi 16 mars. Alors qu’elle promettait jus-qu’ici des embauches, une baisse des prix et davantage d’investissements, la profession n’évoque plus que du bout des lèvres ces contreparties et parle plutôt de « question de survie » dans le contexte de crise actuel. Dans le bâtiment, le taux de TVA sera maintenu à 5,5 % au-delà du 31 décembre 2009, date prévue de la fin de l’expérimentation, a dit N. Sarkozy sans dire combien de temps cette prolongation allait durer. Et il n’a pas écarter une réduction de la TVA dans des secteurs de service, comme la coiffure.
