Réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers (le cabinet d’avocats Landwell & Associés pour la France) en partenariat avec la Banque mondiale, l’étude Paying Taxes 2010 dresse un classement annuel de la fiscalité appliquée aux entreprises et évalue son influence sur les activités économiques nationales. En 2009, 20 économies ont diminué le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, 18 ont simplifié leurs procédures fiscales. En moyenne, dans le monde, une entreprise s’acquitte de 31 paiements et passe 286 heures à remplir les formalités fiscales (de la déclaration au paiement), soit le travail d’une personne à temps plein pendant environ deux mois. L’impôt sur le bénéfice des sociétés représente 12 % du nombre des paiements, 26 % du temps passé à se conformer aux règles fiscales et 38 % de la pression fiscale. En moyenne, une société est soumise à 9,5 impôts différents. « La récession mondiale est synonyme d’une baisse des revenus fiscaux pour l’ensemble des pays, ce qui rend les arbitrages en matière fiscale extrêmement complexes, relève Arnaud Chastel, avocat associé chez Landwell & Associés. L’enjeu pour les gouvernements est d’assurer des revenus suffisants pour mener à bien les politiques publiques tout en soutenant l’investissement des entreprises pour, à terme, relancer la croissance économique. » Selon Nicolas Jacquot, avocat associé chez Landwell & Associés, « en cette période de ralentissement économique plus ou moins marqué que traversent les économies mondiales, la bonne gestion de l’impôt est un enjeu crucial. La relation entre l’administration fiscale et ses contribuables doit être pensée à l’aune de la crise, qui rend encore plus marquée la concurrence fiscale entre pays. La sécurité juridique est le maillon clé d’un environnement fiscal compétitif. »
Vers une simplification des déclarations fiscales
Grâce à la mise en place de systèmes électroniques, la Belgique, la Finlande et l’Espagne ont simplifié la déclaration fiscale. En Espagne, le taux d’impôt sur le revenu a baissé de 5 % sur les deux dernières années. Ce taux, qui atteint désormais 30 %, reste cependant élevé comparé aux autres pays de l’OCDE. La République tchèque a mis en place la déclaration électronique, faisant ainsi gagner du temps aux entreprises, et a réduit le taux de cotisations sociales de 8 % à 6,5 %. La Pologne a également réduit le taux des cotisations sociales des entreprises. De son côté, la France a accru son attractivité fiscale et se trouve désormais au 59e rang, contre le 66e rang l’an dernier. Le pays a notamment amélioré le recouvrement des impositions des entreprises, passant au 30e au 9e rang pour le nombre de paiements. En revanche, la France est restée au 40e rang pour le temps de déclaration et d’acquittement et a reculé du 160e au 165e rang pour la pression fiscale pesant sur les entreprises françaises, une des plus élevées des pays développés. Seule l’Italie arrive derrière (au 166e rang). Toutefois, le poids de l’impôt sur les bénéfices en France est relativement faible (8,2 %). « La France pâtit de la structure de ses prélèvements obligatoires, notamment d’un grand nombre de prélèvements, l’un des plus élevés de l’OCDE », note Philippe Durand, avocat associé chez Landwell & Associés. « Il existe une amélioration de l’attractivité de la France du fait de réformes comme celle du crédit d’impôt recherche », conclut Arnaud Chastel.
