Le Cabinet Ratio Legis met à la disposition de ses clients une équipe experte en droit social

 Projets de réorganisation, négociation collective, contentieux, conseil au quotidien : le Cabinet Ratio Legis met à la disposition de ses clients une équipe experte en droit social. Entretien avec Nicolas Bouffier (ndlr : photo), avocat associé de la structure.
Source : paru dans Informations Entreprise N°183 Juillet, Août et Septembre 2022

Informations Entreprise : Comment le rôle des avocats spécialisés en droit social a-t-il évolué au cours de ces dernières années ?

Nicolas Bouffier : Le rôle des avocats a évolué en même temps que le droit social lui-même, lequel connaît, à chaque gouvernement ou presque, une réforme plus ou moins profonde. Pour ne citer que quelques exemples récents : la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, la loi travail de 2016, les ordonnances de 2017.

Au-delà de la complexification et de l’empilement des normes qui en résultent, on fait le constat d’évolutions profondes qui concernent tous les domaines du droit du travail.

Ainsi, depuis la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, le droit du licenciement a vu émerger de nouveaux acteurs. L’administration du travail opère désormais un contrôle sur les plans de sauvegarde de l’emploi. Dans le même temps, le rôle des syndicats s’est affirmé, à côté de celui du CSE, via la négociation des accords majoritaires. Parallèlement, avec les ordonnances de 2017, de nouvelles formes de restructuration sont apparues, tel que la rupture conventionnelle collective ou les accords de performance. On constate également une décentralisation de la norme avec un rôle plus important accordé à la négociation d’entreprise. La fusion des anciennes instances représentatives du personnel en une instance unique – le CSE – est, elle aussi, venue modifier le cadre du dialogue social. Enfin, en ce qui concerne le contentieux, l’instauration du barème Macron a conduit au final à une multiplication des demandes au-delà de la seule contestation portant sur la rupture du contrat : harcèlement moral, discrimination, temps de travail, etc.

Dans ce contexte, nous intervenons de plus en plus auprès de nos clients dans la stratégie sociale et le déroulement des négociations, en ce compris en amont. Il s’agit de permettre à l’entreprise de s’y retrouver dans ce magma de règles, mais aussi de mieux exploiter les possibilités et la flexibilité offertes par certains dispositifs (dispositifs relatifs à l’aménagement du temps de travail, aux accords de performance, etc.) qui nécessitent le passage par la négociation collective d’entreprise.

Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur le droit social et comment les avocats se sont-ils adaptés ?

N.B. : Des règles dérogatoires au droit social existant ont été mises en œuvre pendant l’état d’urgence : l’indemnisation de l’activité partielle, les modalités de prise des jours de RTT et des jours de congés, les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel. Il s’est agit pour nous, avocats en droit du travail, de traduire et d’expliquer ces règles à appliquer dans l’urgence.

Par ailleurs, les entreprises ont dû s’adapter à des évolutions qui prolongent et renforcent des tendances déjà observées et qui ont vocation à perdurer post covid.

C’est tout d’abord la prégnance de l’obligation générale de sécurité et la problématique des risques psycho-sociaux. Cela s’est traduit, pendant la crise, par la mise en place des protocoles sanitaires, les mises à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, etc. D’une certaine façon, il a même été demandé aux entreprises de relayer les messages de l’Etat en matière de santé. Cette obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur traverse aujourd’hui toute la matière du droit social qu’il s’agisse par exemple des réorganisations et restructurations d’entreprise ou de l’aménagement du temps de travail.

Autre exemple : le télétravail, déjà mis en place par certaines entreprises, mais dont la pratique s’est généralisée pendant la crise à d’autres entreprises et d’autres catégories de salariés. Nous observons désormais une volonté des acteurs d’inscrire le télétravail dans la durée avec l’émergence de problématiques nouvelles ou renouvelées : les interrogations sur le contrôle de la durée et de la charge de travail, l’articulation du télétravail et du travail en présentiel, la prise en charge des frais professionnels ou les moyens de prévenir les risques psycho-sociaux.

Enfin, depuis quelques mois, les entreprises viennent nous consulter plus fréquemment sur des problématiques de restructuration. Dans ce contexte, notre rôle est de sensibiliser les acteurs économiques sur les alternatives aux licenciements collectifs qui peuvent permettre des réorganisations dans un contexte social souvent plus apaisé et dans une configuration juridique moins risquée pour les entreprises. Des exemples ? les différents plans de départs volontaires, les ruptures conventionnelles collectives, le congé de mobilité, la GPEC, les accords de performance. Globalement, nous accompagnons nos clients sur les questions à se poser avant de lancer un plan de réorganisation ou de compression d’effectifs – sur les contraintes à avoir en tête selon les types de réorganisation – le tout, en identifiant les avantages et les inconvénients de chacun des dispositifs en fonction de la situation et des besoins du client.

Pourquoi faire appel au Cabinet Ratio Legis ?

N.B. : Notre équipe de droit social, structurée autour de deux associés – Lauriane Cenedese et moi-même – intervient sur tous les aspects du droit du travail et de la sécurité sociale, individuels et collectifs. Nous profitons d’une réelle expertise, notamment dans les secteurs de l’industrie du luxe, bureaux d’études, électroménager, sûreté/sécurité/cyber, chimie, métallurgie, plasturgie ou encore immobilier.

Pour répondre aux besoins de nos clients, nous avons développé un réel savoir-faire en matière d’opérations complexes de restructuration, PSE, plans de volontariat, ruptures conventionnelles collectives, GPEC ou encore accords de performance. Nous nous appuyons également sur une vraie connaissance des relations sociales et des différents acteurs de ces réorganisations, en ce compris l’administration du travail.

Nous traitons plus largement les diverses problématiques sociales qu’il s’agisse notamment de la négociation d’entreprise, des relations avec les instances représentatives du personnel, de la durée du travail ou des départs des cadres et dirigeants, en privilégiant une approche pragmatique et innovante.

En parallèle, nous disposons d’une grande expérience pour accompagner nos clients dans le cadre précontentieux et contentieux, et ce, devant toutes les juridictions concernées. S’agissant des dossiers pluridisciplinaires, le Cabinet a développé des liens privilégiés et partenariats avec des conseils et cabinets relevant des autres branches du droit, et notamment en droit des sociétés et droit fiscal.