La Chambre de Commerce américaine en Roumanie (AmCham Romania) signale une nouvelle tentative de placer les associations de type Chambres de Commerce sous le contrôle de la Chambre nationale et demande le rejet de cette initiative qui fausse et restreint l’environnement associatif en Roumanie.
«Un certain nombre de dispositions du projet de législation visant à modifier et à compléter la loi roumaine sur les Chambres de Commerce, imposent injustement à toutes ces structures de s’inscrire dans un registre national administré par la Chambre nationale et de soumettre un rapport d’activité annuel prouvant la réalisation de leur but et de leurs objectifs, sous peine de dissolution. De telles dispositions restreignent le droit à la libre association garanti par la Constitution roumaine, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux de l’UE», indique un communiqué de l’AmCham.
«AmCham Roumanie considère que cette approche profondément antidémocratique et injuste, par laquelle une entité privée se voit accorder une position privilégiée et des pouvoirs discrétionnaires par rapport à d’autres entités privées, crée un dangereux précédent et a un impact négatif même sur l’objectif déclaré, celui de soutenir l’environnement des affaires et d’attirer les investissements».
Comme le projet a été approuvé par le Sénat de la Roumanie et est actuellement analysé par les Commissions de la Chambre des Députés, AmCham Roumanie, ainsi que dix autres associations d’entreprises ont demandé la suppression de toute disposition qui entraverait le fonctionnement d’un environnement associatif libre en accordant à la Chambre nationale des attributions qui dépassent son champ d’action.
Selon la législation applicable en vigueur, les associations fonctionnent déjà sur la base de statuts approuvés par les tribunaux, qui établissent des mécanismes de rapport clairs. En même temps, elles sont soumises au contrôle des autorités à divers égards, par conséquent, les dispositions proposées ne répondent pas à un besoin existant, au contraire, elles conduisent à une sur-réglementation inutile, sans utilité pratique, et à un sur-contrôle malsain.
