L’aide fiscale à l’investissement dans les DOM-TOM ne date pas d’hier. La loi de finance du 31 décembre 1951 prévoyait déjà plusieurs dispositifs : réduction de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Ces dispositifs ont été étendus à l’ensemble des DOM en 1975 avant d’être uniformisés avec la loi de finance de 1980. Le premier tournant important survient avec la loi Pons du 11 juillet 1986 : celle-ci institue la possibilité pour les métropolitains d’imputer le montant de leur investissement outre-mer sur leur revenu global. La loi Paul du 1er janvier 2001 fait évoluer la loi Pons en transformant l’avantage fiscal d’imputation sur le revenu global en réduction d’impôt. Cette réforme est essentielle, car elle démocratise le dispositif : alors que la loi Pons ne concernait de facto que les tranches supérieures d’imposition, la loi Paul élargit le dispositif aux tranches moyennes et basses.
Une place de numéro un sur le marché
Enfin, la loi Girardin, du 21 juillet 2003, introduit une certaine légitimité avec la notion de rétrocession in fine aux exploitants ultramarins de 50 à 60 % de l’avantage fiscal. « La loi Girardin constitue justement notre principal métier et Inter Invest est numéro un sur le créneau du plein droit », affirme Daniel Petit, 64 ans, président d’Inter Invest, une société qui appartient au groupe Inter Action, présent dans le conseil en management (en France et aux États-Unis) et dans l’immobilier (loi Malraux). Inter Invest a mené ses premières opérations d’investissement outre-mer, finançant par exemple le premier Boeing d’Air Austral sur le vol Paris–Saint-Denis de la Réunion. Depuis 1991, Inter Invest a développé un savoir-faire sur les dossiers de plein droit (id est ne nécessitant pas l’agrément du ministère de l’Économie) pour financer les artisans et développer l’économie de l’outre-mer. « La problématique est la suivante : à l’heure actuelle, le PIB par habitant des DOM-TOM est d’environ 14 000 euros en moyenne, soit moitié moins qu’en France métropolitaine. Les besoins en financement de ces régions sont donc très importants », rappelle Daniel Petit. Concrètement, l’aide au développement des DOM-TOM s’exprime de deux façons : les dépenses publiques (13,4 milliards d’euros) et les dépenses fiscales (soit 3,3 milliards d’euros) parmi lesquelles l’aide fiscale à l’investissement outre-mer sous la loi Girardin ne représente que 1,7 milliard, soit 10 % du total de la dépense publique et de l’aide fiscale réunies. Les dépenses publiques sont majoritairement (à plus de 80 %) englouties par le salaire des fonctionnaires. Inter Invest est passé de gros investissements très aléatoires à un financement de petites industries, artisans, agriculteurs, marins… qui représente l’avantage d’une plus grande récurrence.
Un marché estimé à 600 millions d’euros
Cette transition a été assurée par l’implantation locale d’Inter Invest dans les DOM-TOM, avec plus de 35 collaborateurs sur place, ce qui n’est le cas que pour très peu d’acteurs sur ce marché. De plus, la direction se rend dans chaque agence une fois par trimestre au minimum. La stratégie est payante : Inter Invest revendique sa place de numéro un du marché du plein droit avec 20 % de parts de marché, soit 120 millions d’euros d’investissements financés sur un marché estimé à 600 millions d’euros. Ces investissements servent principalement à financer du matériel pour le BTP (30 %), des véhicules utilitaires (30 %), des camions et des bus (30 %), ainsi que du matériel agricole (10 %). Certes, le marché s’est restreint en 2009 avec la crise économique et n’a pas vraiment vocation à croître. Toutefois, deux créneaux supplémentaires permettent à Inter Invest d’augmenter son activité : le photovoltaïque, pour les équipements de petite dimension, et le logement social, depuis que la LODEOM (Loi pour le développement économique de l’outre-mer, du 27 mai 2009) permet une réduction d’impôt de 50 % du montant de l’investissement dans les logements sociaux. Le développement escompté est considérable puisque la couverture des besoins permet ainsi de prévoir la création en moyenne de 2 000 nouveaux logements sociaux par an et par DOM. À ce sujet, l’article 199 undecies C du Code général des impôts régit toutes les opérations d’investissement de logement social des SEM (Société d’économie mixte) et des Sociétés anonymes de HLM.
Maîtriser le risque
« Notre place de leader sur le marché du plein droit, nous la devons avant tout à notre politique de sécurisation de nos investissements d’autant plus nécessaire que les lois de défiscalisation n’avaient pas bonne presse à cause d’excès commis par le passé », rappelle Jérôme Devaud, 34 ans, directeur des relations commerciales d’Inter Invest depuis 2006. La sécurisation chez Inter Invest est multiforme. Premièrement, la société monte elle-même ses programmes et possède des agences sur place. Deuxièmement, Inter Invest a été la première société à avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle (à hauteur de 10 millions d’euros). Et troisièmement, elle possède une équipe dédiée à la sécurisation informatique de tous les types d’opérations ; montage des dossiers de financement dans le respect des contraintes légales, bilans pour plus de 2 000 sociétés en nom collectif (SNC), déclaration d’impôt pour plus de 4 600 clients, suivi de 10 000 locataires, gestion de plus de 15 000 pouvoirs pour les assemblées générales… Les associés d’Inter Invest ont ainsi un accès en ligne à leur investissement qui permet une transparence absolue. « L’important est de maîtriser le risque », précise Daniel Petit. « En 2009, 40 % de notre collecte s’est faite sur un nouveau produit, lancé en 2008, le G3F ou garantie de bonne fin financière et fiscale. Ce produit couvre les risques à tous les niveaux et garantit à l’investisseur sa réduction d’impôt. » En clair, Inter Invest applique une retenue sur l’apport des investisseurs pour alimenter le fonds de garantie G3F, ce qui explique une légère différence de rentabilité avec le produit classique mutualisé.
Un dispositif législatif complexe
Pour le produit classique dit mutualisé, le risque est maîtrisé et dilué, car chaque SNC finance plusieurs dossiers. Les investisseurs ont aussi la possibilité d’investir dans plusieurs SNC. Concernant l’avenir, Inter Invest a de fortes chances d’être appelé à la rescousse pour tenter de clarifier une législation qui ne cesse d’évoluer. Pour preuve, la loi de finance du 27 décembre 2008, qui a institué un plafonnement des niches fiscales, est un chef-d’œuvre de complexité. Le plafonnement concerne l’ensemble des avantages fiscaux et se double d’un plafonnement spécifique au Girardin Industriel. En 2010, le plafonnement global des avantages fiscaux s’établit à 20 000 euros plus 8 % du revenu net imposable contre 25 000 euros plus 10 % du revenu net imposable l’année dernière. La réduction d’impôt de la loi Girardin (plafonnée à 80 000 euros ou 15 % du revenu net imposable) n’est retenue que pour 50 % dans le plafond global. Autant dire qu’avec un dispositif législatif aussi compliqué, l’outil informatique disponible sur le site d’Inter Invest et qui permet de simuler son économie d’impôt devrait avoir encore beaucoup de succès dans les années à venir…
Plus d’informations sur www.inter-invest.fr
Chiffres clefs
Fondée en 1991
50 collaborateurs
4 700 investisseurs
2 000 sociétés en nom collectif en gestion
14 000 dossiers en cours
Chiffre d’affaires 2009 du groupe Inter Action : 23 millions d’euros
Source : Inter Invest – Décembre 2009
